LE SAVIEZ-VOUS ?

 

1. Age des enfants à charge

Le gouvernement du Canada est déterminé à favoriser la réunification des familles. Le projet de modifications réglementaires au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, lequel décrit le changement proposé à la définition d'« enfant à charge », a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, pour une période de 30 jours, afin de recueillir des commentaires.

La définition actuelle d'enfant à charge est entrée en vigueur le 1er août 2014; l'âge maximum est alors passé de « moins de 22 ans » à « moins de 19 ans ». La modification réglementaire proposée rétablirait l'âge maximum à « moins de 22 ans ».

2. Résidence permanente conditionnelle

Le gouvernement du Canada est déterminé à favoriser la réunification des familles. Le projet de modification du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, lequel décrit la modification proposée pour abandonner l'exigence réglementaire de résidence permanente conditionnelle, a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, pour une période de 30 jours, afin de recueillir des commentaires.

À l'heure actuelle, certains époux ou conjoints de résidents permanents ou de citoyens canadiens doivent vivre avec leur répondant durant deux ans préalablement à l'obtention de leur résidence permanente. Il s'agit d'une condition imposée aux époux ou aux conjoints parrainés dont la relation avec le répondant date de deux ans ou moins et qui n'ont pas d'enfant en commun au moment de la présentation de la demande de parrainage.

Le gouvernement propose d'éliminer la mesure actuelle visant la résidence permanente conditionnelle, ce qui les affranchirait de l'obligation de vivre avec leur répondant durant deux ans afin de maintenir leur statut de résident permanent.

3. Autorisation de voyage électronique

À compter du 10 novembre 2016, les voyageurs dispensés de visa (à l'exception des citoyens des États‑Unis) doivent obtenir une autorisation de voyage électronique (AVE) pour prendre leur vol vers le Canada. Les citoyens canadiens, y compris ceux qui possèdent la double nationalité, devront présenter un passeport canadien valide pour prendre un vol à destination du Canada ou pour y faire escale.

4. Plan d'immigration 2017

Le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, John McCallum, a annoncé que le gouvernement du Canada accueillera 300 000 immigrants en 2017. Les niveaux d'immigration en 2017 favoriseront la croissance économique et l'innovation au Canada tout en permettant de réunir un plus grand nombre de familles et de réduire les délais de traitement.

5. Obligation de visa

L'honorable John McCallum, ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, a annoncé le 31 octobre 2016 l'intention du gouvernement du Canada de lever l'obligation de visa pour les citoyens roumains et bulgares le 1er décembre 2017. Cette annonce souligne l'importance que le gouvernement du Canada accorde à ses relations avec la Roumanie, la Bulgarie et l'Union européenne dans son ensemble.